Et dans le second, l'Etat est alors « une Nation en devenir », tant il est vrai que tout Etat, « par son existence même et son influence quotidienne, fortifie le sentiment national et la volonté d’union »21. M. Jan De Meyer, professeur à la K.U.L. Mais il a pour lui le poids de l’histoire, ce que le juriste ne saurait ignorer. Elle doit passer par la médiation de ceux-ci64. 52L’enjeu est énorme : c’est de la sauvegarde d’espaces publics et collectifs, donc de la démocratie, qu’il est question. L’idéal sous-jacent à ce qu’il appelle la Société Ouverte est que les mêmes règles de droit s’appliquent à tous les humains, dans le cadre d’un ordre pacifique mondial51. Or, la consultation populaire, comme le référendum, ouvre la porte à une « agitation politique » non seulement « stérile », mais « réellement nuisible si elle se produit à propos de problèmes sur lesquels les intérêts des Communautés ou des Régions se trouvent en conflit ou, du moins, en opposition ». F.A. Il faut que l’Union fédérale bénéficie d’« une certaine homogénéité »43. 37La deuxième limite qui affecte le modèle de l’Etat-Nation concerne le concept d'indépendance nationale. Il s’agit « d'une véritable recréation ». not. En ce sens Ch. Ad de F. Delpérée et H. Dumont, L'égalité, à la troisième génération, in De grondwet Honderdvijftig Jaar, Bruxelles, 1981, p. 95-127. Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation. Ricoeur explique ainsi l'inquiétante tendance actuelle du reflux vers la vie privée. cit., p. 27 : « Le traité est construit sur la base du principe de subsidiarité » ; XXX, L’Union européenne. C’est elle qui normalement est le support de l’Etat. 95La question décisive aujourd’hui pendante n’est donc pas seulement de savoir si le fédéralisme peut réguler convenablement les tensions communautaires. Même dans l'hypothèse d'un fédéralisme par association (ou agrégation), on peut difficilement prétendre que les Etats initialement souverains qui se fédèrent ne font que transférer l'exercice d'une part de leur souveraineté, conservant pour le reste la substance de la souveraineté et son exercice dans les matières relevant encore de leurs compétences. 134La « solution finale simple et claire » de François Perin146 devrait alors être envisagée. La Nation fédérale désigne le substrat populaire de l’Etat, titulaire de la souveraineté au niveau de l'Union fédérale. M. Verdussen, L'élection régionale et ses préliminaires, in La Région de Bruxelles-Capitale, éd. Droit, législation et liberté, 3 vol., Paris, 1981-1983. Le peuple, un concept plurivoque, in Le concept de peuple, op.cit., p. XVI. 137On soulignera également que cette citoyenneté fédérale pourrait, sans artifice, trouver son répondant culturel dans le « secteur artistique national » que les meilleurs artistes belges réclament à côté des compétences communautaires, pour « porter des projets d’envergure nationale et européenne » et pour « faciliter les échanges culturellement indispensables entre les Communautés»147. Un démocrate n’admettra pas que l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté de réunion ou de la liberté d’association, par exemple, soit réglé par des normes plus généreuses ou plus restrictives selon la communauté où il a lieu. OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. L’esthétique post-moderne « de la dérive, du no man’s land et du déménagement »119 n’en est pas acceptée pour autant : « pour imaginaire que soit notre cohésion, elle est vitale pour l’homme, et pour symbolique que soit le principe d’orientation, il nous permet de nous tenir debout », écrit une psychanalyste que cite Jacques Dubois120. L’Etat peut très bien se passer de ces traits contingents, tout en répondant encore à la définition que j’ai proposée au début de cette contribution. 114 F. Delpérée, La Belgique, pays en mutation, in C.H. Par auteurs, Par personnes citées, Par mots clés, Par géographique, Par thématique, Par dossiers. Eléments d'une critique de la notion usuelle de « souveraineté externe », in A.P.D., 1987, p. 189. Dans ce sens, le Stagirite est parmi les premiers à distinguer dans la puissance étatique trois pouvoirs législatif, exécutif … Elles entendent faire de la Région un tissu relationnel doté d’une sphère publique appropriée à la relance du débat démocratique. Et ceux-ci, pour pouvoir échanger avec les autres, doivent d’abord être eux-mêmes. La personnalité morale est conçue pour donner une existence juridique et une capacité juridique à des groupements d’individus qui poursuivent un groupe identique. 2, op.cit., p. 61-63, qui, sous cet intulé poétique, n'en appelle qu'à « une certaine désacralisation des Etats » (p. 61) et à une « abdication partielle » (p. 63) de leur part, pour pouvoir mener à bien l'unification politique de l'Europe. Le Doyen Duguit a dit : « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Accueil Droit public Droit constitutionnel. Isolé dans la compétition, il perd sa sécurité et éprouve le sentiment d’injustice que suscite la division de la société en classes s’affrontant sans arbitrage. not. Autrement dit, si le modèle de l'Etat-Nation est dépassé, c’est seulement dans la mesure où il présuppose l’homogénéité a priori de l’Etat unitaire, une conception de la souveraineté incompatible avec la formation de sociétés supranationales, et un nationalisme exclusif et agressif. Bruxelles, 1987, p. 25-95. Une « loi sur la citoyenneté de l’U.R.S.S. Le lien qui unit l’État aux personnes est la NATIONALITÉ. On sait que trois clivages majeurs orientent les comportements politiques dans les démocraties occidentales : le clivage de classe, le clivage religieux et le clivage territorial ethnique58. in R.F.S.P., 1985/6, p. 981. Je ne discute pas de la pertinence du raisonnement suivi par le Conseil d’Etat. 0. Cependant, et d’un point de vue juridique toujours, on peut observer dès maintenant que des nationalités communautaires se mettent progressivement en place, au titre de sous-nationalités s'ajoutant à la nationalité belge, même si ce concept de sous-nationalité n’a jamais été retenu officiellement par les diverses réformes institutionnelles qui se sont succédé127. Ils seront alors, eux aussi, les organes de décision de leur propre communauté historique, en promouvant un projet social compatible avec l’autonomie que leur reconnaîtra la Fédération européenne et avec celle qu'ils décideront d’accorder au profit de leurs entités constituantes, et en participant à l'élaboration ainsi qu’à l’exécution du projet européen. Selon Maurice Hauriou (1856-1929) : Nation est une Mentalité. Et de songer aux Jacobins qui étaient membres de la Société des amis de la Constitution et au « Destour » qui « n’est que la transposition en langue arabe du “parti de la Constitution” »68. Sinon de sérieuses brisures, de profondes blessures ? On ne peut le nier : la transformation des liens de solidarité qui ont uni les « piliers » de la société belge des deux côtés de la frontière linguistique autour d’un système cloisonné et crispé, en une alliance destinée à cimenter un Etat fédéral décloisonné et serein serait un changement profond, non seulement au niveau des institutions politiques, mais aussi au coeur des sociétés civiles. La première condition de viabilité de celui-ci réside ainsi dans un sursaut du réalisme si souvent prêté aux Belges... 85Un Etat, on l’a dit, se définit comme un pouvoir institutionnalisé. 94 On peut citer rapidement avec Ch. Y a-t-il une Nation belge ? Le projet que je viens d’esquisser est, au contraire, destiné à montrer qu’il n’est pas impossible de faire face aux réalités belges, armé d’une vision alternative de l’avenir. La vie en commun et, pour tout dire, l’art du compromis se prêtent mal à des choix trop radicaux »107. cit., p. 32-42. 2Y a-t-il un Etat belge ? Publié par Isidore Beautrelet Administrateur. du C.R.I.S.P no1234 1989, p. 28. 11L’Etat est une catégorie historique. 141 En ce sens, F. Perin, Germes et bois morts dans la société politique contemporaine, Bruxelles, 1981, p. 73 et sv. Juridiquement, l’Etat repose sur 3 éléments principalement définit par le droit interne et constitutionnel : une nation, un territoire et une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine. « Dans les Etats fédéraux, observe Charles Durand, il existe une nationalité commune, dont l’acquisition et la perte sont régies par les lois fédérales. Faut-il rappeler les difficultés des négociations à douze ? Hayek. Cf. Malgré sa prudence, cette formulation permet de comprendre les difficultés d’ordre constitutionnel qui se seraient posées aux Etats membres sur le thème des « transferts de souveraineté », si le projet avait été soumis à leur ratification en tant qu’« acte de naissance des Etats-Unis d'Europe » selon l’expression d'Edgar Faure. « L’Etat moderne sollicite largement la pensée mythique pour s'imposer », note l’anthropologue Norbert Rouland70. Autrement dit, je crois que c’est au nom d’une conception aussi rigoureuse des droits de l’homme - de portée transcommunautaire, par hypothèse - qu’avertie des richesses du « modèle belge », que l’on pourra s'attaquer aux racines de ce qu’on a appelé à raison le « mal belge », tout en préservant les valeurs nationales qui méritent de l'être. Je reproduis cette longue citation de M. Senese, parce qu’elle exprime très bien la version démocratique et émancipatoire de l’idée de Nation, que l’on a trop tendance à oublier aujourd’hui. Pour voir plus clair dans cette controverse essentielle pour notre propos, je voudrais faire quatre remarques. La Constitution est l’« acte juridiquement créateur de l’Etat »75. Cependant, il est prévu que l’autonomie des Exécutifs en cette matière sera transcendée par des principes généraux applicables à tous les statuts communautaires et régionaux142. 69Le symbole, rappelons-le, véhicule une certaine représentation du réel : il montre, « il rend sensible ce qui ne l'est pas : valeurs abstraites, pouvoirs, vices, vertus, communautés »81. 17 Sur cette distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs, cf. L'Etat et la Nation sont-ils dissociables ? Cette idée de nation et d’Etat a néanmoins évolué au cours du siècle grâce à la découverte du monde et donc aux Etats qui se multipliaient. 7, 1984, p. 317-319 ; IDEM, Manuel, op.cit., p. 17 ; Idem, L’Etat, op.cit., p. 260-262. 92 ) Résolution du Parlement européen sur la politique régionale communautaire et le rôle des régions, 18 novembre 1988, point 31, g. Sur la politique régionale européenne, cf. 71 ) B. Lacroix, Les fonctions symboliques des constitutions : bilan et perspectives, in Le constitutionnalisme aujourd’hui (sous la dir. 125L’idéal eût été, à mon avis, de réviser cette loi du pacte scolaire dans le même esprit que celui que j’ai suggéré pour la révision de la loi du pacte culturel. les références que je cite dans mon introduction au colloque, supra, p. 35, note 71. Il ne fournira qu’une aide médiocre pour résoudre les questions les plus aiguës qui ne manqueront pas de se poser, et il donnera surtout à la Cour d’arbitrage la mission de trancher des débats de société qui relèvent de la fonction législative, et non de la fonction juridictionnelle138. Ou rompre avec cette logique consensuelle au profit d’une logique majoritaire, mais jusqu’où et comment ? 96Un Etat qui veut « dissocier le Pouvoir d'une assise nationale unique et exclusive »110 songe nécessairement au fédéralisme quand il constate que des Nations distinctes se forment en son sein, qui sont à la fois soucieuses de conquérir une certaine indépendance et convaincues d’avoir encore des intérêts en commun. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral. le débat reproduit dans ibidem, p. 199-217. Ce qui conduit à rejeter toute forme de référendum à l’échelle de l'Etat belge, c’est donc exclusivement la « belgitude ». Il est évident qu'un lien étroit existe entre l'Etat et la Nation de par leur complémentarité. 25« Le juriste sait bien, et depuis longtemps, nous dit M. Delpérée, qu’il y a des Etats sans nation, qu'il y a des nations sans Etats, qu’il y a des Etats plurinationaux, qu’il y a des nations partagées entre plusieurs Etats »18. Il est commun à des Wallons comme Dubois et Louvet, à des Bruxellois comme Mertens et Somville et à des Flamands comme Bontridder et Leman118. Cette dimension du projet qui nous manque cruellement, je voudrais la souligner autour de trois points. 101En conclusion, quant à ce premier point, je pense qu'il faut distinguer soigneusement les plans pour voir clair dans cette « lutte de classement ». G. Burdeau, Traité de science politique, Paris, 1970-1986, 10 tomes, et du même auteur, Manuel de droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 1984, 20e éd. Celles-ci expliquent la crise profonde qui l’affecte aujourd’hui. On ne peut oublier, en effet, que les Etats fédéraux conservent d'ordinaire le concept de nationalité pour désigner le lien de droit public unissant l’Union fédérale et ses ressortissants. 105 L’avis est reproduit dans F. Delpérée (sous la dir. Il est évident que ce type de support ne se décrète pas, d’autant plus qu’il est largement dépendant de facteurs irrationnels. Le terme de « nationalité » qui ne s’applique qu’à certaines des « communautés autonomes» dont la Constitution espagnole permet la formation, n’a donc pas pour effet de supprimer la Nation espagnole sur le plan juridique.
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