Bien qu'il n'existe aucune limite entre l'espace aérien et l'espace cosmique (la limite atmosphérique n'étant pas reconnue en droit), les règles du droit de l'espace prévoient un régime spécifique pour les activités d'exploration et d'utilisation de l'espace « extra-atmosphérique ». L'Université du Luxembourg propose un Master en Droit de l'Espace, des Communications et des Médias (Space, Communication and Media Law). L'obligation d'immatriculation à proprement parler découle de la Convention sur l'immatriculation de 1975, même si une telle immatriculation était déjà prévue par la Déclaration sur les Principes régissant les activités des États dans l'espace extra-atmosphérique (Résolution AGNU 1962 (XVIII), adoptée le 13 décembre 1963) et par l'article VIII du Traité de l'Espace. Encyclopædia Universalis - Contact - Mentions légales - Consentement RGPD, Consulter le dictionnaire de l'Encyclopædia Universalis. La responsabilité pour dommage serait susceptible de créer une dette très importante dans le chef de l'État sans qu'il lui soit loisible d'intervenir pour interdire ou conditionner le lancement. La première forme de responsabilité internationale est prévue par l'article VI du Traité de l'Espace. [citation nécessaire]. Dans la première forme de responsabilité, on ne conçoit qu'un seul État responsable. Il s'agit, là aussi, d'un texte éminemment politique. L'Agence spatiale européenne est la seule organisation internationale à avoir fait une « Déclaration d'acceptation » pour trois des traités spatiaux : l'Accord de 1968, la convention sur la responsabilité de 1972, la convention sur l'immatriculation de 1975. Lorsque le nouvel opérateur est établi ou a établi ses activités dans un pays (Pays B) qui n'est pas celui de l'opérateur initial (Pays A) et qui n'est pas « État de lancement » de ce satellite, il se peut que ce transfert emporte la responsabilité internationale prévue par l'article VI du Traité de l'Espace. Ainsi, la personne qui revendiquerait l'un ou l'autre droit subjectif (propriété, usage, etc.) Encore une fois, il ne s'agirait là que d'un cas particulier de la responsabilité internationale et non d'une exception, puisque l'État serait tenu de sa propre défaillance et non de celui de ses ressortissants nationaux. C’est un traité qui régit les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Ce principe est lié à celui de la responsabilité. Il s'agit ensuite de ménager des recours effectifs et utiles à la victime du dommage. Outre les traités et les résolutions des Nations unies, d'autres instruments internationaux sont sources de droit de l'espace : Le principe de liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace établi à l'article 1 du traité de 1967, ne bénéficie qu'aux États. plus haut). Union: l'Union économique et monétaire ouest-africaine, objet du présent Traité UMOA: l'Union monétaire ouest-africaine visée à l'article 2 du présent Traité Organes: les différents organes de l'Union visés à l'article 16 du présent L'utilisation à des fins scientifiques ou technologiques de sources d'énergie nucléaire n'est pas interdite mais réglementée par la Résolution de l'Assemblée Générale des Nations unies 47/68 (cf. Cette situation est l'une des conséquences du phénomène de privatisation des activités spatiales qui rend ces activités de plus en plus complexes, notamment du fait d'élément d'extranéité et d'internationalisation. Au lieu d'étendre les principes applicables à d'autres domaines du Droit des Gens, les nations ont entrepris d'instituer un corps de principes et de règles totalement nouveaux. En outre, la responsabilité des États actifs dans ce domaine était engagée pour toutes les activités menées sous leur juridiction, qu'elles le soient par leur gouvernement ou par des particuliers. Bien que l'on parle de responsabilité pour dommage, il s'agit bien d'une responsabilité internationale du fait qu'elle ne se conçoit et ne s'exerce qu'entre États. Il en va de même pour les crimes et délits qui pourraient être commis à bord d'un objet spatial. En second lieu, de nouvelles techniques de lancement sont apparues, notamment à l'aide de bases de lancement mobiles opérées depuis la haute mer. Ce principe se déduit de plusieurs dispositions du Traité de l'Espace de 1967, dont l'article III qui cite le maintien de la paix et de la sécurité internationale comme objectif poursuivi par la conformité des activités spatiales au droit international, et l'article XI du même Traité qui vise à favoriser, par l'échange d'informations, la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Pour autant, le défi désormais est d La première problématique est liée au critère pertinent à appliquer pour déterminer le ou les État(s) de lancement lorsque ce lancement est exécuté et commandité par des firmes privées pour leur propre compte. Cette règle n'est pas sans poser problème actuellement étant donné la pratique du transfert d'activités en orbite. Dans le chapitre « Les principes nouveaux du droit de l'espace » site de l'Agence spatiale européenne (ASE/ESA) www.esa.int. Il a été établit sous l’égide de l’ONU. Il est également exceptionnel par rapport à la responsabilité aquilienne de droit civil interne français où le dommage n'est pas un élément constitutif de la responsabilité internationale. Site de l'IDEST : Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications et du Master Droit des Activités spatiales et des télécommunications : Mireille Couston, « Chronique de droit spatial » en la Revue Française de droit aérien et spatial / La Chronique de droit spatial existe depuis 2001, elle parait 4 fois par an)}. URL : https://www.cairn.info/petit-traite-de-l-espace MLA FR Cette seconde problématique est illustrée par les activités de la compagnie « Sea Launch » qui opère des lancements à partir d'une base mobile montée sur une plateforme marine et ancrée, pour les besoins du lancement, en haute mer à hauteur de l'équateur. Le traité de l'espace ou traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes est un traité international ratifié en 1967 relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Si ce principe semble évident, il détermine de manière objective les contours de certaines notions et de certains autres principes, tel que celui de l'utilisation à des fins pacifiques. Cette approche permet d'étendre la couverture de la victime à l'État de la nationalité de l'opérateur. En ce qui concerne les corps célestes (Lune, planètes), il est explicitement disposé que leur utilisation ne peut se faire qu'à titre exclusivement pacifique. Les récents développements en vue d'une « arsenalisation » de l'Espace poussent certaines nations (États-Unis, Russie, Chine, Israël) à s'engager dans une nouvelle courses aux armements spatiaux et boucliers spatiaux. Aujourd'hui, le Droit de l'Espace fait montre d'une forte tendance à intégrer des problématiques de type économique. À l’heure où il est question de créer une « force spatiale » américaine, les États-Unis ont vivement critiqué, le 14 août, le projet de « Traité sur la Prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’usage de la force contre des objets dans l’espace » [PPWT pour Treaty on the Prevention of the Placement of Weapons in Outer Space, the Threat or Use of Force against Outer … Laurence Ravillon, « Droits des contrats spatiaux: Quelques thèmes récurrents ». L’évolution de l’ELSJ par le traité de …  : […] j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. La responsabilité générale de l'article 6 et celle financière de l'article 7 sont donc bien distinctes: la première porte sur des activités spatiales, la seconde porte sur des objets spatiaux. Afin que les objets spatiaux (habités ou non) restent soumis à une juridiction nationale et au contrôle d'un État, il est prévu qu'ils soient immatriculés par cet État. Ce Comité est secondé par deux sous-comités, dont l'un chargé des questions juridiques. Les principales sources du droit de l'espace, Traités internationaux négociés au sein des Nations unies, Les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, Le principe de la liberté d'exploration et d'utilisation, Le principe de la conformité au droit international, Le principe de l'utilisation à des fins pacifiques, Le principe de la responsabilité internationale, Le principe de juridiction sur les objets spatiaux, Le principe de non-interférence, de non-dégradation et de non-contamination, Le principe de transparence et de libre accès aux installations et équipements, La question de la reconnaissance des organisations internationales par le Droit de l'Espace, Mireille Couston "Liberté spatiale, la norme juridique de l'extrême" RFDAS/III/2000 p. 181, A.Roth "La prohibition de l'appropriation et les régimes d'accès aux espaces extra-terrestres, Puf, Paris 1992, Orbites et fréquences, statut, répartition et régime juridique" colloque de la Commission spatiale SFDAS, Pédone, Paris 2006/ L.Ravillon "Droit des activités spatiales, adaptation aux phénomènes de commercialisation et de privatisation" Litec, Paris 2004, Mireille Couston "Espace, paix et guerre" in Mélanges en l'honneur de JF Guilhaudis, Bruylant, Bruxelles, 2008, Comité pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, Union internationale des télécommunications, Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications, Master 2 Droit des Activités Spatiales et des Télécommunications, http://www.idest-paris.org/content/view/235/112/, Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications (IDEST), L'évolution du droit de l'espace en France, Traités et principes des Nations-Unies relatifs à l'espace extra-atmosphérique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_l%27espace&oldid=179013699, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Relations internationales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la, l'Accord sur le sauvetage des spationautes, le retour des spationautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, conclu le, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, conclue le, la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, conclue le, l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, conclu le, Résolution 1962 (XVIII) portant Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, adoptée le, Résolution 37/92 sur les Principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale, adoptée le, Résolution 41/65 sur les Principes sur la télédétection, adoptée le, Résolution 47/68 sur les Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace, adoptée le, Résolution 51/122 portant Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en voie de développement, adoptée le, Résolution 59/115 sur l'application de la notion d'État de lancement, adoptée le, Résolution 62/101 portant recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux, adoptée le, Résolution 68/74 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, adoptée le, certains accords internationaux multilatéraux, comme l'Accord intergouvernemental pour le développement et l'utilisation de la Station spatiale internationale, conclu en, certains accords bilatéraux entre États ou, certains actes ou traités fondateurs instituant des organisations internationales spécialisées ou actives dans le domaine des activités spatiales (Convention de l', à certains égards, les législations nationales constituent un apport au droit de l'espace. En revanche, il ne lui est pas possible statutairement d'assumer la juridiction et le contrôle qui découle de l'immatriculation, cela doit être résolu au cas par cas avec ses États membres. La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise Ainsi existe une école qui considère qu'il ne serait pas démontré que le législateur international ait voulu créer une responsabilité absolue à charge de l'État (le caractère absolu découlant d'une part, de l'absence de fait illicite et, d'autre part, de l'absence de toute possibilité d'exonération sans limite du montant de la réparation). Washington le 27 janvier 1967, il est entré en vigueur le 10 octobre 1967. La question à son importance lorsque l'on s'interroge sur le champ d'application de l'obligation d'autorisation et de surveillance imposée à l'État. L'immatriculation a un effet constitutif de juridiction sur l'objet spatial et à son bord. Mais ce n'est pas ce qui se dessine concrètement dans les politiques spatiales actuelles, d'une part car le Traité de 1979 n'a jamais été ratifié par aucun des grandes puissances spatiales, d'autre part les législations nationales récentes aux USA (2015) et les projets d'autres en cours vont dans le sens d'autorisation d'exploitation planétaire purement nationales, enfin le mouvement d'accaparement, de marchandisation et de patrimonialisation des orbites et des fréquences est plus qu'évident aujourd'hui[6]. Ce principe doit être concilié avec le maintien des droits de propriété privée sur les objets ou matériaux qui sont envoyés dans l'espace et sur les corps célestes (article VIII du traité de 1967). Les entités privées ne peuvent utiliser librement l'espace qu'à la condition d'y avoir été autorisées par leur État de rattachement (article VI du traité de 1967). Ces organisations ne deviennent donc pas parties à part entière, mais, en tant que parties acceptantes, elles peuvent devenir titulaires de droits et d'obligations vis-à-vis des autres parties à ces traités. Contrôle des passeports à l’aéroport de Munich (Allemagne). L'emploi d'autres armes est donc implicitement autorisé, sous réserve de conformité au droit international et de certaines zones protégées tels les corps célestes sur lesquels toute arme est prohibée. Le Centre du droit des espaces et des frontières de l'Université Lyon 3, dirigé par Mme le Professeur Mireille Couston, accueillent des doctorants en droit spatial depuis plusieurs années. Mais entre l'orbite la plus basse, et l'altitude la plus haute à laquelle peut voler un aéronef (le record étant de 37.850 mètres) juridiquement rattaché à la réglementation de l'espace aérien, existe une zone grise indéterminée. Le cas de la retombée, en 1979, sur le territoire nord-canadien, du satellite soviétique COSMOS 954 n'a pas abouti à un contentieux judiciaire international et a été résolu par voie diplomatique. Quelques années plus tard, en 1961, l'homme est allé dans l'espace extra-atmosphérique et, à la fin de la même décennie, le 21 Ainsi, le survol du territoire d'un État par un satellite de reconnaissance est, en principe, libre. L'Espace était exploré et utilisé pour le bien commun de l'Humanité, n'était pas susceptible d'appropriation et ne pouvait être l'objet de souveraineté nationale. Ce système est exceptionnel par rapport à la théorie générale de la responsabilité internationale des États, dans laquelle un État n'est pas responsable, du point de vue international, du fait de ses ressortissants nationaux. Toutefois, n'étant pas État de lancement, il ne peut immatriculer le satellite, ni donc y exercer sa juridiction et son contrôle. Dès lors, les Pays-Bas n'étaient pas à même d'immatriculer l'objet, ni de communiquer au Secrétaire Général des Nations unies les données pertinentes pour cette immatriculation. Les débats sur la notion d'utilisation pacifique montrent un consensus entre les États sur le fait qu'est pacifique toute utilisation qui n'est pas agressive. En 2007, le Comité des Nations unies pour les Utilisations pacifiques de l'Espace extra-atmosphérique a entériné un ensemble de Lignes directrices pour la réduction des débris spatiaux. Face à ce phénomène, de plus en plus d'États se lancent dans l'élaboration de législations spatiales destinées à réguler ce nouveau secteur. Les principales sources du Droit de l'Espace stricto sensu sont : Puisqu'émis par l'Assemblée générale et non le Conseil de sécurité, ces actes internationaux n'ont pas de force obligatoire. En premier lieu, dans les années 1980, les activités commerciales, menées par des opérateurs privés, se sont étendues aux activités de lancement jusque-là monopolisées par les Gouvernements. Mais en réalité, la souveraineté nationale existe bel et bien dans l'espace et d'ailleurs les États d'immatriculation conservent la juridiction et le contrôle sur les objets lancés (convention de 1975) quant aux personnes transportées dans l'espace elles restent sous la juridiction de leur État de nationalité (Accords sur la station spatiale 1998), comme elle existe en haute mer (loi du pavillon), simplement elle doit cohabiter avec toutes les autres souverainetés. Ce statut leur octroie une protection quelque peu similaire à celle des diplomates, garantissant leur sauvegarde et leur retour dans leur pays. L'immatriculation est réservée à l'État de lancement de l'objet spatial ou à l'un d'entre eux lorsqu'il y a plusieurs États de lancement (cf. En dehors de ces derniers cas, force est de constater que les activités militaires dans l'espace extra-atmosphérique sont une réalité depuis le début de l'Ere spatiale. En 2009, au terme d'un effort conjoint du Sous-Comité scientifique & technique du Comité des Nations unies pour les Utilisations pacifiques de l'Espace extra-atmosphérique et de l'Agence internationale pour l'Énergie nucléaire, un Cadre de sûreté pour l'utilisation de sources d'énergie nucléaire dans l'espace extra-atmosphérique a été adopté. En 1963, l'Assemblée générale de l'ONU adoptait une résolution qui consacrait les principes fondamentaux relatifs à ce nouveau domaine d'activités. Le principe de liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace établi à l'article 1 du traité de 1967, ne bénéficie qu'aux États. Des questions telles que le transfert d'activités entre entreprises privées, la propriété intellectuelle générée en vol, l'utilisation de l'orbite géostationnaire, la multiplication des débris spatiaux ou encore l'exploitation commerciale de l'espace et des voyages spatiaux, n'en finissent plus d'occuper les juristes spécialisés. Les Pays-Bas prétendaient également à exercer leur juridiction et leur contrôle sur lesdits satellites. – l’évaluation des politiques et de l’adaptation des moyens mis en oeuvre pour remplir ces objectifs de liberté, sécurité et de justice. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir Le traité prévoit que toutes les activités dans l’espace doivent se faire conformément au droit international et à la Charte des Nations Unis de 1945 et ce ” en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales “. D'aucun considèrent que de cette absence de souveraineté nationale découlerait l'absence de toute juridiction susceptible de fonder un droit subjectif. Il s'agit d'abord de responsabiliser chaque État aux risques que présentent les activités spatiales. Il s'agit d'une responsabilité financière organisée précisément par la convention de 1972, elle requiert un dommage causé par un objet spatial. Cette exploration (alors qualifiée de « conquête ») d'un domaine tout à fait nouveau pose très rapidement des questions de natures très diverses. La Résolution de l'Assemblée Générale des Nations unies 59/115 (cf.
Ccm E Flex 4 Customizer, Chemise Baseball Fila, Spa Aix-en-provence Massage, My Jersey Store Avis, Ma Vie De Courgette, Taille Ariane 5, Fabric Shop London, Real Estate Podcasts Australia, Cours Action Blue Origin, Nombre De Concession Mercedes En France,