(Jur) Droit au déréférencement des données personnelles. novembre 10, 2017 NicolasPopy Logiciel/Service 0 Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt important dans une affaire qui concernait Google et l’Espagne. Ainsi le droit au déréférencement a été renforcé pour nos clients, qui font parfois l’objet d’une dénonciation calomnieuse et pour lesquels les moteurs de recherche et ceux qui les alimentent, privilégient le buzz de la … Le 10 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Maciej Szpunar a rendu ses conclusions dans deux affaires impliquant la société Google et le droit au déréférencement des utilisateurs de son moteur de recherche. Par ailleurs, s’il était prévu par la loi, un tel déréférencement mondial ne serait pas systématique. Le traitement de ces données est en effet strictement encadré par les règles de protection des données. Saisie de deux questions préjudicielles formulées par le Conseil d’État, la CJUE les a ainsi examinées au regard de la Directive 95/46 et du RGPD afin d’assurer des réponses utiles aux juridictions nationales. L’appréciation s’effectue à partir des critères du droit au déréférencement fixés par la CJUE en 2014 et précisés en 2019. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Le droit au déréférencement est un pas de plus dans cette direction. Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des demandes de déréférencement de résultats faisant apparaitre des données ... [Infographie] Déréférencer un contenu me concernant dans les moteurs de recherche. La portée et les limites du droit au déréférencement ont ensuite été précisées par la CJUE dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, prises en réponse à la demande du Conseil d’État français. Il convient également de rappeler ex-ante que le droit au déréférencement est celui “de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne”, définition donnée par la CNIL. Il faut aussi indiquer les raisons motivant cette demande. Toutefois, en France, le Conseil d’État considère que la CNIL ne pourrait exiger un tel déréférencement au-delà du territoire européen que si une loi le prévoyait, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Comment ? Quelle démarche suivre ? Les informations qui vous concernent nuisent à votre image ou à votre réputation ? Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Que faire en cas de refus de la part du moteur de recherche ? Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit européen n’interdit pas à un État membre de prévoir un déréférencement de portée mondiale, c’est-à-dire l’impossibilité pour les internautes d’accéder à un lien déréférencé à partir de l’identité de la personne concernée, et ce peu importe leur lieu de recherche dans le monde. deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche, > Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la CNIL. Le droit au déréférencement : comment faire ? Si la réponse est positive, la CNIL demande au moteur de recherche  de déréférencer le résultat concerné  en motivant sa demande. . Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche, comme Google ou Yahoo, de supprimer certains résultats de recherche associés à ses nom et prénom. La Cour considère donc que la présence de données sensibles dans un contenu indexé doit en principe conduire au déréférencement, sauf si elles apparaissent « strictement nécessaires » à l’information du public. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Par exemple, en tapant son nom dans le moteur de recherche, une ancienne photo apparaît. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requète "nom prénom". Le droit au déréférencement permet à toute personne, qui considère qu’un contenu publié sur internet est attentatoire à sa personne, de demander aux exploitants de moteurs de recherche de ne plus associer leur nom ou prénom audit contenu. La CNIL devrait, au cas par cas, mettre en balance entre, d’une part, l’atteinte particulièrement grave au droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles et, d’autre part, le droit à la liberté d’information.
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