Le dossier pré-imprimé nécessaire à la demande d'aide doit être retiré par la famille auprès du secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève susceptible d'obtenir une bourse. En ce qui concerne les personnes qui ont contracté un pacte civil de solidarité (Pacs), les demandes de bourses sont traitées comme dans les situations de mariage, les intéressés font l'objet d'une imposition commune dès l'année au cours de laquelle le Pacs a été conclu. En application de la réglementation en vigueur, les bourses doivent être payées directement aux familles. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Il est nécessaire d'appliquer aux revenus perçus à l'étranger et non imposables en France, l'abattement de 10 % autorisé par la réglementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence. Chaque recteur fixera, pour l'ensemble de l'académie, la date limite de cette campagne complémentaire. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Cette information est reprise sur l'avis d'imposition qui distingue, parmi les enfants à charge du contribuable, ceux en résidence exclusive et ceux en résidence alternée. Les bourses nationales n'ont pas pour objet de se substituer aux obligations des parents, telles que définies par les articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants, même émancipés ou majeurs, tant que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs propres besoins. Ce montant est reporté automatiquement sur les déclarations de revenus et de ce fait est intégré dans le décompte des revenus sur l'avis d'imposition en respectant cet abattement. Les élèves boursiers « enfants d'agriculteurs »  ont droit à une part supplémentaire et à une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne. Vous trouverez en annexe 2 le barème d'attribution des bourses de lycée applicable à la rentrée 2014-2015, ainsi que le tableau de détermination du nombre de parts établi en fonction des ressources et du nombre de points de charge (annexe 3). 2. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew2¦r8102¦4416¦0"63 ¹ sº napalca"=sstc-noinerap¹"t psº nasalc=sfa"tsop-a-ewsna rsop-f-twsnaot-relggfa eb--ntmurofa tb-ff-n-murop-amiroc yrenndetcsUsre"ylnOR¹nopéerdaps¦º¹n s¦º ¹nap idº c v=ssala"rd-fwodpo "n"=difard-wodpo-npsersno102-e486-04¹"631 º c vidsala"=s-fpoptb-ni-nsolci ec-nocolb-esfa ntrd-odponwlc-¹"eso¦º¹vid sº napalca"=ss-fpord-nwodetifa md-por-nwoder"ylpsº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDMy8iN4E"wQDc salfa"=st-bo-osuf"etac¹ c iº=ssalci"i nooca-n-worrpufel-¹"tº¹i¦ºpsc na=ssalfa"ord-dpnwolper-"ypéR¹dnos¦ºerap¦º¹n¹napss¦º¹nap sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper--ylpotº¹" napsd -atacne-dedoil"=kncvZ2LtVnjF2LGdbvlnbh9i3NvIXZ8iM4EDMyDNzLwQYzMxY "=salc=sfa"o-ot-fbacsu"et iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emabaj¹"re711_795ps¦º3nas¦º¹º¹napps¦º¹nas¦nap ¹ id¦º¹vd¦º¹vi', 'af_jsencrypt_29'), Sil t'ont ditqu'il manquait des papiers je ne pense pas que tu n'aies plus droi t aux bourses...ils te lauraient dit tout de suite non?? Ce service en ligne a reçu l’agrément de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) Plus simple, plus sécurisée, je me connecte via : Mes informations fiscales sont plus précises et je n’ai aucun renseignement complémentaire à saisir. À titre tout à fait exceptionnel, dans le cas où la dégradation se produit sur l'année en cours au moment de la demande, il convient de prendre en compte les revenus effectivement perçus sur les premiers mois de l'année et de les étendre à l'année complète pour évaluer les ressources des familles. La date de notification, mentionnée au code de l'éducation (article R. 531-25), est celle de la réception par les représentants légaux. Les dossiers déposés après la date limite fixée nationalement doivent également faire l'objet d'un accusé de réception et être transmis au service  académique des bourses qui seul pourra prononcer l'irrecevabilité des demandes. Modalités résultant de l'arrêté relevant les plafonds de ressources pour 2014-2015. Les mêmes modalités de recours préalable obligatoire sont applicables pour les notifications de retrait de bourse. je profite de ce postpour demander conseil à propos de mon cas. J'ai suivi des cours au cned mais je n'avais bien sur pas le statut d'étudiante. Author: Sylvie Deves Created Date: 7/6/2018 4:05:00 PM. Pour des raisons d'équité, il est important de retenir l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse comme unique année de référence des revenus considérés, car les plafonds de ressources appliqués à la présente campagne de bourses ont été déterminés sur cette même base temporelle. En conséquence, l'établissement qui les accueillera en Dima (CFA ou LP) communiquera aux familles à la rentrée scolaire le dossier à compléter dans le cadre de la campagne complémentaire des bourses de lycée organisée chaque année à leur intention. OUI NON Le dossier devra être saisi en ligne sur le portail Scolarité services ou téléchargé sur le même site. Candidats boursiers majeurs et mineurs émancipés. J'ai envoyé au CROUS le papier attestant ma situation au regard des assedic et de mon chomage, mais apparemment ils n'ont pas déduit que, si j'étais au chomage, je n'étais pas étudiante.Je me demande donc si le fait d'avoir du interrompre mes études me retire tout droit aux bourses? Madame, Monsieur, La campagne de « bourses lycée 2020 » est ouverte pour la prochaine rentrée scolaire. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew2¦r8102¦4416¦0"53 ¹ sº napalca"=sstc-noinerap¹"t psº nasalc=sfa"tsop-a-ewsna rsop-f-twsnaot-relggfa eb--ntmurofa tb-ff-n-murop-amiroc yrenndetcsUsre"ylnOR¹nopéerdaps¦º¹n s¦º ¹nap idº c v=ssala"rd-fwodpo "n"=difard-wodpo-npsersno102-e486-04¹"531 º c vidsala"=s-fpoptb-ni-nsolci ec-nocolb-esfa ntrd-odponwlc-¹"eso¦º¹vid sº napalca"=ss-fpord-nwodetifa md-por-nwoder"ylpsº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDMy8iN4E"wQDc salfa"=st-bo-osuf"etac¹ c iº=ssalci"i nooca-n-worrpufel-¹"tº¹i¦ºpsc na=ssalfa"ord-dpnwolper-"ypéR¹dnos¦ºerap¦º¹n¹napss¦º¹nap sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper--ylpotº¹" napsd -atacne-dedoil"=kncvZ2LtVnjF2LGdbvlnbh9i3NvIXZ8iM4EDMyDNzLwQUzMxY "=salc=sfa"o-ot-fbacsu"et iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emaile¹"_a2931281aps¦º¹nps¦º¦º¹naaps¦º¹nps¹na º vid¦º¹id¦¹v', 'af_jsencrypt_25'). La bourse provisoire est attribuée par le recteur en fonction des crédits dont il dispose, cette bourse doit respecter le barème en vigueur. crous : notification définitive c'est quand ? 3️⃣ Date de versement 3ème trimestre 2021. Le droit ouvert à bourse ou le maintien du droit à bourse nationale est subordonné aux seules conditions de ressources et de charges de la famille, telles qu'elles sont définies par le barème national, sous réserve des quelques exceptions détaillées ci-après. Il appartient au demandeur d'apporter les justificatifs permettant d'apprécier le droit à bourse. Elle est attribuée pour la durée de la scolarité au lycée si le bénéficiaire est toujours titulaire d'une bourse nationale de second degré de lycée, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l'article D. 531-40. Pour les textes antérieurs à 2021 : Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative [archives], Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Contact : LYCÉE ALAIN - 02 33 80 38 50. Les décisions prises sur les demandes de bourse nationales d'études du second degré de lycée déposées avant la date limite fixée nationalement devront être notifiées aux familles par le recteur d'académie avant la fin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle la demande a été formulée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours dans le délai imparti. Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'imposition sur le revenu adressé aux contribuables par les services fiscaux. Si vous vous apercevez que vous avez fait de bonne foi une déclaration erronée, n’oubliez pas de le signaler à l’établissement : vous avez droit à l’erreur. Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. Ces différentes exceptions à la règle, selon laquelle tout élève scolarisé dans le second degré peut obtenir une bourse si les ressources et les charges de sa famille le justifient, visent à éviter que l'aide de l'État ne soit détournée de son objectif : favoriser l'élévation de la qualification quel que soit le cursus suivi. Conformément à l'article D. 531-24 du code de l'éducation, il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew2¦r8102¦4416¦0"93 ¹ sº napalca"=sstc-noinerap¹"t psº nasalc=sfa"tsop-a-ewsna rsop-f-twsnaot-relggfa eb--ntmurofa tb-ff-n-murop-amiroc yrenndetcsUsre"ylnOR¹nopéerdaps¦º¹n s¦º ¹nap idº c v=ssala"rd-fwodpo "n"=difard-wodpo-npsersno102-e486-04¹"931 º c vidsala"=s-fpoptb-ni-nsolci ec-nocolb-esfa ntrd-odponwlc-¹"eso¦º¹vid sº napalca"=ss-fpord-nwodetifa md-por-nwoder"ylpsº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDMy8iN4E"wQDc salfa"=st-bo-osuf"etac¹ c iº=ssalci"i nooca-n-worrpufel-¹"tº¹i¦ºpsc na=ssalfa"ord-dpnwolper-"ypéR¹dnos¦ºerap¦º¹n¹napss¦º¹nap sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper--ylpotº¹" napsd -atacne-dedoil"=kncvZ2LtVnjF2LGdbvlnbh9i3NvIXZ8iM4EDMyDNzLwQkzMxY "=salc=sfa"o-ot-fbacsu"et iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emaxam¹"ne31_t671s¦º84ap¦º¹n¹napss¦º¹nap¦ºaps ¹n d¦º vi¦º¹¹vid', 'af_jsencrypt_42'). Forum / Travail, Vie pratique / chômage. Il conviendra d'appliquer également l'abattement forfaitaire de 10 % autorisé par la réglementation fiscale. Toute information dont vous disposez, qui permet de déceler une amélioration de la situation financière de la famille en N-1 ou N, doit être considérée au sens du dernier alinéa de l'article D. 531- 22. Un complément de bourse dit « bourse au mérite » peut être attribué à certains élèves sortants de troisième et boursiers de lycée, s'engageant dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont susceptibles de bénéficier aux élèves qui suivent, sous statut scolaire, une formation dans : - un établissement public local d'enseignement ; - un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers nationaux ; - au Centre national d'enseignement à distance, selon les dispositions précisées par l'arrêté pris en application de l'article D. 531-17 du code de l'éducation ; - un établissement ou service social ou médico-social privé, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles. Nonobstant les deux conditions posées dans les conditions générales ci-dessus, aucun autre critère n'est applicable pour l'attribution d'une bourse d'étude de second degré de lycée que les conditions de ressources et de charges de la famille, ou de la personne qui assume la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales - article R. 531-19. Merci de vos réponses. ». Selon la situation de chacun, le montant de la bourse de lycée varie de … J'aime En effet, dans le cas où les responsables légaux d'élèves attributaires, ou les élèves attributaires eux-mêmes s'ils sont majeurs, n'auraient pas donné procuration sous seing privé au représentant légal des établissements d'enseignement privés pour percevoir en leur nom le montant de ces bourses, les services académiques effectuent le paiement direct aux familles. Peuvent bénéficier des bourses nationales d'études du second degré de lycée : - les élèves de nationalité étrangère, résidant en France avec leur famille (présence des deux parents ou au moins de l'un des deux parents sur le territoire français, ainsi que de tous leurs enfants à charge d'âge scolaire). La date limite de dépôt des demandes de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire est fixée annuellement par circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. deplus l'attribution de la bourse c'est de juillet a septembre donc ils ne sont pas en retard? ?ça pose pas de pb ça? Il a lieu fin juin, entre le 20 et le 30. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. - mon enfant non boursier déjà scolarisé en lycée public. on: février 11, 2021 In: Non classé No Comments. À chaque situation, correspond un certain nombre de points, dits points de charge figurant dans le tableau ci-dessous : Pour chacun des 3e  et 4e  enfants à charge, Candidat boursier au titre d'une scolarité de second cycle*, Candidat boursier, pupille de la nation ou justifiant d'une protection particulière, Père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants, Père et mère ayant tous deux une activité professionnelle, Conjoint en arrêt de travail pour longue maladie ou affection de longue durée, Conjoint percevant une pension d'invalidité ou une allocation aux adultes handicapés et n'exerçant pas d'activité professionnelle, Enfant au foyer âgé de moins de 20 ans atteint d'un handicap et n'ouvrant pas droit à l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé AEEH, Ascendant à charge au foyer atteint d'un handicap ou d'une maladie grave. Hop! - pour les autres élèves déjà boursiers de lycée, en cas de redoublement, de réorientation ou de préparation d'une formation complémentaire. Je vous invite à appliquer pour toutes les situations de réexamen, quelle qu'en soit l'origine (service ou famille) la date limite de la campagne complémentaire pour la production des documents réclamés aux familles. Si le refus de bourse est  maintenu par le recteur d'académie sur le recours préalable, la famille dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif mentionné sur la décision. Pour les familles qui n'auraient pas présenté de demande lors de la campagne habituelle en raison de ressources qui dépassaient le barème connu à la date limite de la campagne annuelle, vous veillerez à accepter les demandes que ces familles présenteraient au cours de la campagne complémentaire dont vous fixez l'échéance (voir ci-dessus). Le site du crous ne me donne aucune info sur ma demande. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Veuillez vous connecter et utiliser cette procédure. Parts attribuées en fonction du barème. Ce réexamen peut également être effectué à la demande de la famille en début d'année scolaire. Elles sont versées dans leur totalité, en une seule fois, avec le premier terme de la bourse (premier trimestre). Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes. La circulaire n° 2012-121 du 20 août 2012 est abrogée. Les élèves scolarisés dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire relèvent également des bourses d'études du second degré de lycée lorsque le dispositif d'insertion est situé dans un lycée ou un lycée professionnel. La prise en compte d'une année plus récente au titre des revenus ne peut s'effectuer qu'à la double condition suivante, telle qu'elle est formulée au code de l'éducation, article D. 531-21 2e alinéa : - modification substantielle de la situation familiale ; - diminution de ressources par rapport à l'année de référence. Un contrôle doit être systématiquement effectué pour les élèves qui entrent en cours de cursus dans un cycle (notamment de CAP vers un baccalauréat professionnel ou technologique). - si la situation familiale a évolué favorablement ou défavorablement de façon durable depuis l'année de référence. Ainsi, une modification substantielle de la situation familiale en cours d'année ne justifie pas un réexamen de la bourse déjà attribuée pour la durée restante de l'année scolaire. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew2¦r8102¦4416¦0"73 ¹ sº napalca"=sstc-noinerap¹"t psº nasalc=sfa"tsop-a-ewsna rsop-f-twsnaot-relggfa eb--ntmurofa tb-ff-n-murop-amiroc yrenndetcsUsre"ylnOR¹nopéerdaps¦º¹n s¦º ¹nap idº c v=ssala"rd-fwodpo "n"=difard-wodpo-npsersno102-e486-04¹"731 º c vidsala"=s-fpoptb-ni-nsolci ec-nocolb-esfa ntrd-odponwlc-¹"eso¦º¹vid sº napalca"=ss-fpord-nwodetifa md-por-nwoder"ylpsº¹ napade-atedocnl-d=kniL"vZ2LtVncF2lGdjibvNnbh9Z3MvIXDMy8iN4E"wQDc salfa"=st-bo-osuf"etac¹ c iº=ssalci"i nooca-n-worrpufel-¹"tº¹i¦ºpsc na=ssalfa"ord-dpnwolper-"ypéR¹dnos¦ºerap¦º¹n¹napss¦º¹nap sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper--ylpotº¹" napsd -atacne-dedoil"=kncvZ2LtVnjF2LGdbvlnbh9i3NvIXZ8iM4EDMyDNzLwQczMxY "=salc=sfa"o-ot-fbacsu"et iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emadam¹"leenie84466112¦ºnapsps¦º¹¹naps¦ºna¦º¹¹naps ¦ºvidid¦º¹¹v', 'af_jsencrypt_34'), Alorspkoi tu t'inscris pas en septembre? Elles permettent aux familles de faire face aux frais de scolarité. À l'exception des entrées en dispositif d'insertion qui s'effectuent à différentes périodes de l'année, aucune nouvelle demande de bourse ou demande de révision de ressources et charges ne peut être présentée au-delà de la date limite que vous aurez fixée pour la campagne complémentaire dans votre académie. En conséquence seuls les élèves mineurs émancipés ou majeurs, qui ne sont à la charge d'aucune personne, peuvent présenter eux-mêmes une demande de bourse. À la réception des recours, le code de l'éducation précise en son article D. 531-26 que « le recteur statue sur les recours », après instruction préalable par le service académique qui a instruit la demande. Le document peut être complété en ligne pour une transmission du dossier par e-mail. - Vous n'avez reçu … hier je disais pas encore et là c'est reçu ! Seules les familles dont les ressources et les points de charge les positionnent entre les deux barèmes pourront présenter une demande de bourse qui sera examinée à la rentrée scolaire. Vous pourrez, si nécessaire, solliciter l'avis des services fiscaux selon les modalités de la note Dgesco n° 11-0122 du 15 mars 2011. Pour les situations de candidats boursiers majeurs ou émancipés, aucun point de charge spécifique n'est prévu, seuls les points de charge liés à la scolarité ou à la situation personnelle du demandeur seront pris en considération, donc un minimum de 10 points (8 + 2 second cycle). J'aime Quel est le montant de la bourse de lycée ? ;p¹a', 'af_jsencrypt_9'). Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de lycée si l'élève fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle aux parents. Dans la mesure où le tuteur a la charge permanente et effective de l'élève au sens de la réglementation sur les prestations familiales, et lorsqu'il fait figurer son pupille dans sa déclaration de revenus - bénéficiant ainsi d'une demi-part fiscale supplémentaire - les ressources du tuteur doivent être prises en considération. Le rappel de cette disposition générale doit permettre de traiter les situations de séparation en l'attente éventuelle d'une décision officielle (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce). Les crédits relatifs aux bourses nationales pour l'enseignement secondaire sont inscrits sur les budgets opérationnels de programme (BOP) académiques sur le programme 230 « vie de l'élève », action 04 « aide sociale aux élèves », pour l'enseignement public, et, pour l'enseignement privé, à l'action 08 « actions sociales en faveur des élèves » du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degrés ». Ces deux dispositifs prévus par le code de l'éducation font l'objet d'un financement dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) au titre de l'aide sociale aux élèves sur le programme 230 «vie de l'élève », action 04 « aide sociale ». Bourses nationales 2020-2021. Si vous n’avez pas reçu la deuxième partie de votre bourse à cette date, rapprochez-vous d’autres élèves boursiers pour savoir s’ils sont dans la même situation. Histoire compliquée où mon père est reparti sans vraiment laisser d'adresse dans son pays. bonjourJ'attends ma notification de bourse alors que mes frères l'ont déjà reçu et que les dossiers ont été renvoyés en même temps. Toutefois, l'attribution de la bourse nationale n'est effective qu'après la rentrée scolaire, après justification de l'inscription et de la présence de l'élève dans l'établissement scolaire, ou de sa reprise des cours donnant lieu à la reconduction de la bourse en cas de poursuite de scolarité. Pour les services fiscaux, le délai au-delà duquel un étranger résidant sur le territoire est réputé avoir son domicile fiscal en France, est de six mois. Le paiement des bourses est subordonné à l'assiduité aux enseignements (article R. 531-31). Pour les élèves soumis à l'obligation scolaire, c'est en se basant sur les dispositions relatives au contrôle de l'obligation scolaire précisées par la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011, que le chef d'établissement pourra évaluer les absences justifiées ou non au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, et transmettre une demande de congé de bourse au service académique des bourses nationales. Toutefois, les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne pourront pas se voir attribuer les trois points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants ». La protection de l'enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, et d'assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles). La nouvelle campagne de bourses nationales de lycée pour l'année scolaire 2020/2021 démarre. Les établissements innovent et facilitent les démarches des parents. Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n° 31 du 28 août 2014, Barème d'attribution des bourses de lycée, Tableau de détermination du nombre de parts, Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement, Fiche synthétique de présentation du recours hiérarchique, Pour les textes publiés au BO ou au JO depuis 1998 : consultez Mentor, Pour les BO antérieurs à 1998 : contactez votre lieu d’accueil Canopé, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ensuite, j'ai interrompu mes études de 2003 jusqu'à maintenant. sinon apres tu devras attendre janvier pour etre remboursée. D'autres personnes sont-elles dans mon cas ? Le barème d'attribution permet de définir un nombre de parts de base compte tenu des ressources et des points de charge du demandeur. Il n'est désormais établi qu'un seul avis d'imposition pour l'année complète pour la famille qui vient de se constituer par mariage ou Pacs au cours de l'année. Il n'y a pas lieu de réintégrer dans les revenus, les ressources non imposables : prestations familiales, allocations familiales, prestations logement, RSA, fonds national de solidarité, etc. La situation de concubinage ne sera prise en compte que si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres. Il sera alors prévu un réexamen du droit à bourse pour l'année d'amélioration des revenus, lorsque cette année deviendra l'année de référence. Avant délivrance d'un dossier, il sera utile notamment, de remettre aux familles la fiche d'auto-évaluation (disponible sur le site education.gouv.fr), qui leur permettra d'estimer si leur situation est susceptible d'ouvrir un droit à bourse pour leur(s) enfant(s) et leur évitera de remplir inutilement un dossier. Les élèves scolarisés en lycée dans des classes de niveau collège relèvent du dispositif des bourses d'études du second degré de lycée, dans les conditions précisées ci-après. Les bourses de lycée sont attribuées en tenant compte des charges et des ressources de la famille. Les établissements scolaires (collèges et lycées) ont en charge l'information des familles et des élèves. Home Non classé je n'ai pas reçu ma bourse lycée 2020. je n'ai pas reçu ma bourse lycée 2020 . 1. Les réexamens de situation, qu'ils soient à l'initiative du service ou à la demande de la famille, ne s'effectuent qu'à la rentrée scolaire. C'est l'établissement d'inscription scolaire qui détermine le dispositif de bourse nationale du second degré dont l'élève peut bénéficier, articles R. 531-1 à D. 531-3 et R. 531-13. En cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le candidat boursier. La Dgesco délègue les crédits du programme 230 aux recteurs qui, une fois leur budget opérationnel de programme (BOP) visé par le contrôle financier déconcentré (CFD), mandatent les sommes dues aux établissements, après vérification des bordereaux de liquidation que ces derniers auront adressés aux services académiques. La campagne complémentaire concerne également les élèves lycéens redoublants une deuxième année de CAP ou une classe de terminale des séries générale, technologique ou professionnelle, non boursiers l'année précédente. Ce dernier sera alors tenu, à chaque trimestre, aux obligations suivantes : a) préparer les pièces destinées aux services académiques. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées pour la durée de la scolarité au lycée par le recteur d'académie, sous les seules conditions de ressources et de charges de la famille. Depuis le 1er janvier 2011, les règles d'imposition ont été modifiées concernant les personnes qui ont contracté un Pacs ou se sont mariées en cours d'année : il n'y a plus d'imposition séparée entre la période avant le mariage ou le Pacs et la période après cet évènement. Afin de conserver aux familles toutes les possibilités de recours ultérieurs, vous considérerez tout recours reçu des familles dans le délai qui leur est imparti, comme un recours administratif préalable obligatoire, sans distinction entre les recours accompagnés ou non d'éléments complémentaires et les recours formulés à titre gracieux ou hiérarchique. lapsus ! - à tous les élèves de lycée NON BOURSIERS en 2019-2020 qui veulent présenter une demande pour 2020-2021. À cet effet, vous appliquerez pour la production des documents nécessaires aux vérifications de ressources et de charges, la date limite de campagne complémentaire que vous avez fixée pour votre académie.
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