Les salaires et les pensions de retraite sont-ils soumis à des impôts particuliers en Polynésie française ? En termes de fiscalité, chaque pays a sa propre politique. Le principe d’imposition Recherche-innovation et transition écologique, Télécommunications, radiocommunications et communications électroniques, Histoire - A nos héros... Il y a 80 ans…, https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact, https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=autre_demande, Demande d'allocations familiales ou renouvellement. De grèves générales en marches dans les rues de Papeete, la loi du pays sur la réforme des retraites avait mobilisé, l'année dernière, les syndicats. Je suis actuellement salarié dans le privé en Polynésie Française. Sur votre déclaration 2020, vous déclarez seulement un quart de l’indemnité perçue , et vous paierez le solde sur les trois déclarations suivantes, à hauteur d'¼ par déclaration : 2021, 2022 et 2023. A compter du 1er janvier 2019, le nouveau régime Agirc-Arrcoinstaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Résidents de Polynésie française, vous avez Note d’information. Depuis 10 ans, leur nombre a plus que doublé. Difficile effectivement de se repérer dans l’ensemble des textes sur le régime des retraites adoptés au cours des 35 dernières années en Polynésie française. S’installer à l’étranger une fois à la retraite est le rêve d’un grand nombre de Français en quête d’une meilleure qualité de vie. Ce calcul omet un critère essentiel : l’inflation.. La perte de pouvoir d’achat due à cette dernière n’est donc pas comprise dans le calcul. La NC est un pays pour des gens actifs en création de patrimoine et non pour les retraités. Votre abonnement a bien été pris en compte. L'accueil téléphonique est exclusivement les lundis-mercredis-vendredis de 7h30 à 12h00 au 40 46 70 00 (tapez 2). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. (Lundi - Mercredi - Vendredi : 7 h 30 à 12 h - 13 h à 15 h /  Mardi - Jeudi : 7 h 30 à 12 h). Pour obtenir le formulaire 980-06 complété, vous devez joindre une attestation de droits à jour à votre demande sur le site des retraites de l’État (https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=autre_demande). Le montant de chaque fraction est déterminé par le décret 96-1028, article 3 : pour la Polynésie, il est de 5 mois de traitement indiciaire brut, soit au total 10 mois pour deux ans de service. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Dès lors que vous êtes domicilié en Polynésie française, le salaire ou le(s) pension(s) de retraites que vous percevez sont soumis à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S). Les pensions perçues par les retraités sont soumis à l'impôt en France sous réserve de leur nature et du pays de résidence du retraité. Cliquez ici pour en … Sur chaque tranche de salaire s'applique un taux de cotisation, lui-même réparti entre l'employeur (60 %) et les salariés (40 %). Je vous invite à vous reporter au tableau ci joint pour connaître le lieu d'imposition des pensions Le Centre de Gestion des Retraites de Polynésie française ne dispose plus d'accueil physique. Vos salaires versés pour votre activité sur l'île échapperont à l'impôt sur le revenu perçu en métropole. Bonjour Je souhaite m'installer en Polynesie Francaise en 2016 comme resident fiscal . Par ce dispositif, des retraités de l'Etat touchent une retraite complémentaire d'un montant Leur objet essentiel est d'éviter la double imposition des revenus liée à a confrontation de plusieurs souverainetés fiscales. Selon les principes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950, le fonctionnaire perçoit chaque fraction au début et en fin de séjour. Ainsi, dans la mesure ou vous seriez considéré comme non-résident fiscal Français, c’est la rédaction de la convention fiscale qui fixe le pays dans lequel le bénéficiaire de la pension … Le système de l'étalement consiste à diviser le montant de l'indemnité ou de la prime perçue en 2019 en 4 parts égales. Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, Taxe de mise en circulation et taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules, Autres questions sur mon compte 'O'INI e-services, Réglementation générale relative à la protection des données à caractère person…. relative aux modalités d’imposition des pensions. Un “régime fiscal privilégié” en matière de mutations à titre gratuit en Polynésie française. Et du coup, si vos retraites continuent à être imposer comme en Métropoles, vous … 8,2 % de l'ensemble des retraités du régime général passe leur retraite à l'étranger. Pour 2021, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents) : mercredi 26 mai 2021 à minuit ; Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié en Polynésie française, un prélèvement au titre de la contribution territoriale est opéré sur votre pension. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers. Vos droits – Imposition des successions en Polynésie française et en Métropole. donc imposition de l'ensemble des revenus .. je recherche actuellement de l'aide sur le sujet . Le principe de l’imposition des pensions et retraites en France des non-résidents. Les pensions de retraite versées à l'étranger sont soumises à un régime fiscal et social spécifique, qui dépend notamment du pays de résidence. Voici quelques conseils avant de vous versées par la Direction des finances publiques en Polynésie française. La réponse de la rédaction : La Polynésie est autonome fiscalement. Dès lors que vous êtes domicilié en Polynésie française, le salaire ou le(s) pension(s) de retraites que vous percevez sont soumis à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S). est un système de sur-retraite qui existe depuis un décret de 1952 dans six collectivités : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Partir en Polynésie Française est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. Pouvez vous me donner des précisions sur les conditions de cumul entre les deux systèmes. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches. 1. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer fiscalement indépendante. Elles fixent des critères qui priment sur ceux des législations internes des États. Cliquez ici pour en savoir d'avantage sur la CST-S. Cliquez ici si vous percevez une pension de retraite ou plus de deux revenus. Pour nous : ! À la Direction des Finances Publiques 27, rue Anne-Marie Javouhey (face à la pharmacie Cardella), un poste informatique avec imprimante est à votre disposition pendant les heures d'ouverture au public. La déclaration annuelle des retraites est la même que celle des salaires. 1. En l'absence de convention entre les 2 pays concernés, c'est le droit interne de … Les retraités dont l’organisme payeur est situé hors de Polynésie française sont redevables personnellement de l’impôt. Dans la rubrique « Ma pension » de votre espace personnel sur ensap.gouv.fr, vous pouvez consulter et imprimer : Vous pouvez signaler un changement d'adresse ou de compte bancaire, un décès, une reprise d'activité … mais aussi demander un renseignement ou le duplicata de votre titre de pension sur : en clair L'I.T.R. Dans les COM comme la Polynésie française a été mise en place une fiscalité spécifique (pas d’imposition sur le revenu, de droits de succession) beaucoup moins stricte qu’ailleurs. Votre bulletin de pension en direct sur ensap.gouv.fr. Bonjour,.  https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact. Les barèmes de l'impôt sur le revenu s'appliquent de la même façon sur les pensions de retraite et sur les revenus du travail, de même que l'abattement de En supposant une hausse annuelle de 1% des retraites, Julien percevra à partir de 2056 : 1.570 €/mois. ... auquel s'ajoute celui de 10 % plafonné en 2016 à 3 711 euros (sur vos revenus 2015). Selon le cas, les pensions de retraite peuvent être Consulter le document "L'imposition des pensions : tous les pays en un coup d'oeil" sur le site de l'administration fiscale ou encore ici : PENSIONS – Imposition en fonction des pays.pdf A noter Les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires sont considérées comme des régimes de … En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’État dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Tous les territoires ultramarins placés sous souveraineté française ne disposent pas de l’autonomie fiscale, c’est-à-dire de la faculté de pouvoir lever les 4 Les pensions payées au titre de services rendus à un établissement public relèvent des "pensions privées" de la convention. colonne 3). Celui-ci est envoyé au contribuable de fin avril à début mai. 11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30, Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01. J ai jusqu'à maintenant toujours travaillé en métropole. Elle propose une économie de meilleure qualité que la Polynésie avec des grands pays à proximité. Le coût de la vie dans certains pays pousse en effet à la réflexion d’autant plus que les démarches sont souvent facilitées. Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire. Le choix de partir prendre sa retraite en Polynésie est cependant un choix particulier sur lequel il convient de mesurer les avantages et les inconvénients.. Si le climat reste un atout important avec des températures clémentes toute l’année, la Polynésie possède également une fiscalité très attractive. La fiscalité sur les pensions. 1Cette contribution d'équilibre général (CE… La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 20 avril 2020. Cette attestation peut être retirée auprès de votre caisse d'assurance maladie métropolitaine ou sur ameli.fr, https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/987_cgr1610_af_demande-regularisation-periode-2020, https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-suspension-de-l-itr, https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-itr, https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/itr_pmi, https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/itr_reversion, relative aux modalités d’imposition des pensions, versées par la  Direction des  finances  publiques en Polynésie française. Elles peuvent être soumises à la retenue à la source en France en tant que pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale française (cf. ... l'avis d'imposition 2020 (revenus 2019) Ainsi de nombreux polynésiens débarquent en NC pour travailler car l’économie de la PF est sinistrée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite » sera mise à jour significativement. mois en Polynésie sur 2009 .. et coup de tonnerre : d'après l'administration fiscale , le lieu de résidence fiscale reste ne France si la famille n'a pas suivi. Retraite en Polynésie française - forum Polynésie française - Besoin d'infos sur Polynésie française ?
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